Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)
Version en vigueur au 25 octobre 2026
SOMMAIRE
(Cliquez sur les chapitre qui vous intéressent )
1. Objet
Les conditions générales d’utilisation des services décrivent les transactions disponibles sur l’ensemble du Service
« www.Lebonpacte.fr » édité par Lebonpacte et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses Utilisateurs respectifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services, existants ou tout nouveau service lancé par Lebonpacte seront soumis aux présentes Conditions. Des Conditions spécifiques, notamment celles applicables aux professionnels, complètent les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité. Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.
2. Utilisation
Est dénommé “Utilisateur”, toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site www.Lebonpacte.fr et/ou met en œuvre les services proposés par Lebonpacte.
La qualité d’Utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et toutes conditions particulières de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lebonpacte.
Lebonpacte se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.
3. Description
Le Service Lebonpacte a pour objet de mettre en relation des Utilisateurs demandeurs (particuliers, entreprises ou auto-entreprises ayant un besoin de travaux ou de dépannage) avec des entreprises partenaires du bâtiment référencées sur la plateforme.
Le Service se compose de trois fonctionnalités distinctes :
– Un annuaire public d’entreprises partenaires, librement consultable, que l’Utilisateur peut interroger par métier et par commune afin de contacter lui-même l’entreprise de son choix. Cette consultation est gratuite et ne donne lieu à l’enregistrement d’aucune demande.
– Le dépôt d’une demande, dite « pacte », à l’issue duquel Lebonpacte établit un rapport de visite. La demande donne lieu à un rendez-vous en visioconférence avec Lebonpacte et, lorsque le chiffrage l’exige, au déplacement d’un métreur sur le lieu des travaux. Le rapport qui en résulte, dépourvu des coordonnées du demandeur, est consultable par les entreprises partenaires du corps de métier concerné, lesquelles décident librement de lui adresser une offre de tarif ; les trois premières offres lui sont transmises et il retient librement une ou plusieurs d’entre elles. Ces prestations sont intégralement gratuites pour l’Utilisateur demandeur.
– Le relevé commandé par une entreprise partenaire sur un chantier dont elle a elle-même obtenu le contact, dans les conditions prévues à l’article 13.4.
Lors du rendez-vous en visioconférence, l’échange peut être enregistré aux seules fins d’établissement du rapport, après recueil du consentement exprès de l’Utilisateur demandeur. Aucun enregistrement n’est communiqué aux entreprises partenaires.
Lebonpacte héberge, stocke et rend accessibles les rapports ainsi que les offres de tarif dans l’espace membre des Utilisateurs. Lors de sa demande, seuls le nom de sa commune et son numéro de département sont communiqués aux entreprises partenaires, afin de le prémunir de tout démarchage commercial intempestif. Les Utilisateurs demandeurs demeurent seuls décisionnaires du choix de contacter, ou non, les entreprises partenaires.
Lebonpacte se limite à rendre accessibles les rapports qu’il établit et les offres de tarif présentées par ses entreprises partenaires ; il ne saurait être tenu responsable du contenu de ces offres ni de leur concordance avec la demande.
Le service de relevé et de rapport est proposé sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les entreprises partenaires vaut également acceptation des conditions du prestataire de paiement mentionné à l’article 13.5, qui régit les opérations de paiement réalisées sur Lebonpacte.fr.
4. Prérequis et capacité
Le Site Lebonpacte.fr est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.
Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
Lebonpacte permet de recourir aux services proposés, soit en qualité de particulier, soit en qualité de professionnel(le)s (Entreprise ou auto-entreprise)
Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’une tout outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire. Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
5. Processus de formation des engagements avec Lebonpacte
L’Utilisateur qui désire utiliser un des services proposés par Lebonpacte a l’obligation de remplir le formulaire prévu à cet effet.
Lors de son enregistrement sur le site, l’Utilisateur doit saisir son nom, prénom, Email et mot de passe.
Lors de sa demande de pactes (ou offres de tarifs), de nouvelles coordonnées seront demandés à l’utilisateur mais seul le nom de sa ville et son numéro de département sera communiqué auprès de nos entreprises partenaires, afin qu’il puisse éviter tout démarchage commercial intempestif.
Les pactes (ou offres de tarifs) correspondant à sa demande et donc suite à son rendez-vous en Visio, seront disponibles sur son Espace membre avec toutes les coordonnées utiles pour pouvoir contacter les entreprises partenaires qui auront répondu à sa demande. Lebonpacte se limite donc à rendre accessible les pactes (ou offres de tarifs) présentés par ses entreprises partenaires et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, ni de la réelle concordance avec la demande du particulier ou du professionnel(le) lors de la Visio.
Au terme du processus de la demande de rendez-vous en Visios, l’utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement “En cochant cette case”, j’accepte que le site Lebonpacte.fr enregistre et traite les données à caractère personnel que je viens de renseigner dans ce formulaire pour ma prise de rendez-vous. (Email, nom, prénom et N° de téléphone)
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l’issu du processus de demande de rendez-vous en Visio, l’utilisateur déclare irrévocablement avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée.
À la suite de cette étape, Lebonpacte transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’utilisateur aura communiqué, un courrier électronique de validation de sa prise de rendez-vous comprenant un lien à cliquer pour l’enregistrer sur son agenda Google par exemple si il ne la pas déjà fais.
Au terme du processus de la demande de son inscription, l’utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement “En cochant cette case”, j’autorise “Lebonpacte.fr” a enregistrer mes données personnelles. Je pourrai accéder et modifier ces données à tout moment dans mon “Espace membre” après l’envoi de ce formulaire (Email, nom et prénom)
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l’issu du processus de son inscription, l’utilisateur déclare irrévocablement avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée.
À la suite de cette étape, Lebonpacte transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’utilisateur aura communiqué, un courrier électronique de validation de sa prise de son inscription sur le site.
Lebonpacte recommande à ses Utilisateurs de stocker au plan informatique ou d’imprimer une copie du courrier électronique de la confirmation de son inscription ou de sa prise de rendez-vous en Visio. Lebonpacte se réserve le droit d’annuler toute inscription ou toute prise de rendez-vous en Visio d’un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.
6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité
Tout Utilisateur du Service Lebonpacte s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service :
À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans les formulaires.
À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Lebonpacte serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service. À l’issue de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par un pseudonyme qu’il aura choisi. Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité Lebonpacte seraient mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et Lebonpacte. Lebonpacte ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage :
À informer immédiatement par email Lebonpacte de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Lebonpacte procédera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.
À s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session.
À ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels à l’Utilisateur.
À ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. Lebonpacte ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.
Validation et retrait des entreprises partenaires
Toute inscription d’une entreprise est soumise à la validation préalable de Lebonpacte, qui vérifie notamment son immatriculation et son ancienneté. Lebonpacte se réserve le droit de suspendre ou de retirer, à tout moment, la page et l’accès d’une entreprise partenaire en cas de défaillance juridique (radiation, procédure collective, cessation d’activité), de manquement aux présentes conditions, ou de réclamations répétées et sérieuses de clients relatives à ses interventions. L’entreprise est informée des motifs de la décision. L’éventuel abonnement en cours est alors résilié, sans autre indemnité.
7. Avertissements sur l’utilisation Lebonpacte
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des services susceptibles de le concurrencer.
L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l’utilisation faite du contenu et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le “CONTENU”) qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce contenu.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image.
Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à Lebonpacte ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne…
Exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des Utilisateurs, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage…
Transmettre par tout moyen tout contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible.
Transmettre par tout moyen tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge; d’atteinte à l’autorité de la justice ou aux institutions ; d’informations relatives à l’adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…
Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le service ou pacte.
Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image.
Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des “spam”, à la transmission de “Junk mail”, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation).
Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Lebonpacte ou des autres Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.
Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs.
Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. L’Utilisateur inscrit sur le site Lebonpacte en qualité de professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise / Association) se soumet aux conditions particulières relatives aux professionnels exposés ci-après. En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité du site Lebonpacte ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.
8. Contrôle des contenus
L’Utilisateur est averti que Lebonpacte tente de vérifier aux mieux les informations données par les prestataires de services (Auto-entrepreneur ou entrepreneur) mais ne peut garantir l’exactitude ou les mauvaises informations communiquées par ces derniers.
Cependant, Lebonpacte ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le Service. Par ailleurs, Lebonpacte, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h), afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès de Lebonpacte. En outre, Lebonpacte se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si Lebonpacte protège le Contenu contre les accès frauduleux, Lebonpacte peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Lebonpacte pense qu’une telle mesure est nécessaire :
– Dans le cadre d’une procédure judiciaire.
– Pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service.
– Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.
– Pour protéger les droits ou les intérêts de Lebonpacte, de ses Utilisateurs ou encore du public.
La responsabilité de Lebonpacte ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant que Lebonpacte, qui n’est que l’hébergeur des devis ou annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, Lebonpacte invite les utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site en remplissant et signalant formulaire “Nous contacter”. Il est rappelé qu’un tel signalement n’est qu’indicatif et ne lie en aucun cas Lebonpacte, en particulier au sujet du retrait d’un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Lebonpacte doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse de Lebonpacte (Société Lebonpacte) et indiquer les informations suivantes :
– La date de la notification.
– Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
– Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
– Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
– La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu).
– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait.
– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.
9. Conditions de responsabilité
9.1 Responsabilité de Lebonpacte
Lebonpacte n’est ni une entreprise de travaux, ni un maître d’œuvre, ni un bureau d’études, ni une société de location, ni une agence d’intérim. Lebonpacte établit des rapports de visite, les rend consultables par les entreprises partenaires, et héberge les offres de tarif que ces dernières adressent aux Utilisateurs demandeurs.
Le rapport établi par Lebonpacte est un document d’aide au chiffrage. Il ne constitue ni un devis, ni une étude technique, ni un diagnostic réglementaire, ni une mission de maîtrise d’œuvre. Il ne comporte ni prix, ni préconisation de mise en œuvre, de produit ou de fournisseur. Les quantités et dimensions qu’il mentionne sont fournies à titre de base de chiffrage et ne constituent pas des cotes de commande, conformément à l’article 13.2.
Lebonpacte est tenu, dans l’établissement de ses rapports, d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat commercial.
Bien que Lebonpacte s’efforce de vérifier les informations fournies par les entreprises partenaires lors de leur inscription, il ne peut avoir aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des travaux proposés, sur la capacité des entreprises à les exécuter, ni sur la capacité des demandeurs à en assumer le règlement.
Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, Lebonpacte ne sera pas tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps ou d’opportunité.
9.2 Responsabilité des Utilisateurs
Description et profil
L’entreprise partenaire garantit Lebonpacte de toute réclamation relative au contenu et à la forme de la description de son activité et de ses offres. Elle s’engage à effectuer toutes validations et vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires, de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le demandeur en erreur.
En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation du prix, l’entreprise partenaire assumera seule les surcoûts éventuels ; aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre, ni auprès du demandeur, ni auprès de Lebonpacte.
L’Utilisateur s’interdit, après l’entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage ou échapper à ses obligations.
Exactitude des informations communiquées
L’Utilisateur demandeur s’engage à décrire son besoin de bonne foi et à communiquer au métreur, lors de la visioconférence ou de la visite, les informations exactes en sa possession sur le bien, son occupation, ses contraintes d’accès et les travaux envisagés. Lebonpacte ne saurait être tenu responsable d’un rapport rendu inexact par une information erronée ou volontairement omise par le demandeur.
Disponibilité et annulation
Le rendez-vous en visioconférence et, le cas échéant, le passage du métreur sont gratuits pour l’Utilisateur demandeur. Aucune somme n’étant versée par lui, aucune annulation ne peut donner lieu à un remboursement à son profit.
L’Utilisateur demandeur s’engage à être présent au rendez-vous qu’il a fixé, ou à le déplacer ou l’annuler au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue, depuis son espace membre ou au moyen du lien figurant dans son courrier électronique de confirmation. Le déplacement d’un métreur ne peut être annulé moins de vingt-quatre (24) heures à l’avance.
L’absence répétée à un rendez-vous fixé, ou son annulation tardive répétée, autorise Lebonpacte à refuser toute nouvelle demande émanant du même Utilisateur, sans indemnité et sans que cela ouvre droit à réclamation.
Lorsque Lebonpacte n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il en informe l’Utilisateur demandeur dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date.
Lorsqu’un rendez-vous n’a pas lieu et qu’aucun rapport n’est établi, aucune entreprise partenaire n’est sollicitée et aucune somme n’est due par quiconque.
Exécution
Lorsqu’une entreprise partenaire, dont l’offre de tarif a été retenue par un Utilisateur demandeur, entre en relation avec lui, il se forme entre eux, s’ils s’accordent, un contrat auquel Lebonpacte n’est aucunement partie. La négociation, la conclusion, l’exécution, la facturation et la garantie des travaux relèvent exclusivement de ces deux parties.
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat ne relève pas de la responsabilité de Lebonpacte, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations découlant de l’accord intervenu avec son cocontractant.
Lebonpacte ne pourra être tenu responsable des informations erronées échangées, en visioconférence ou autrement, entre Utilisateurs demandeurs et entreprises partenaires.
Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer Lebonpacte de toute responsabilité :
Tenant au bon déroulement ou au résultat de l’exécution de travaux (par exemple le fait qu’une entreprise ne donne pas suite, la qualité des travaux, le manque de courtoisie entre Utilisateurs…).
Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l’exécution des travaux.
Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Lebonpacte et/ou à tout tiers. Ils s’engagent en particulier à indemniser Lebonpacte en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Lebonpacte pourrait être menacé ou faire l’objet, y compris les frais raisonnables exposés pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.
10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
Lebonpacte peut appliquer des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de Lebonpacte où sera hébergé le contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
Lebonpacte se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d’un utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources. Lebonpacte se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu.
Lebonpacte n’est pas tenu de notifier ces modifications aux utilisateurs. En outre, Lebonpacte se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d’amélioration. Cependant, Lebonpacte s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
L’utilisateur est également informé que Lebonpacte supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant de DOUZE (12) mois à TRENTE-SIX (36) mois au maximum selon le type de compte et l’activité de celui-ci. Lebonpacte est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, Lebonpacte met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
Lebonpacte est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’utilisateur déclare connaître, Lebonpacte ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :
– Des vitesses d’accès depuis d’autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données de l’Utilisateur.
– Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet.
En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens.
– De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier.
– Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art.
En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non conclusion d’une opération.
Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art.
11. Propriété Intellectuelle
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site Lebonpacte, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de Lebonpacte (Lebonpacte.fr).
Lebonpacte confère à l’utilisateur pour la durée du contrat un droit d’utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Lebonpacte.
L’utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services (ou pactes)
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Lebonpacte, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
L’Utilisateur s’engage également à informer Lebonpacte de toute atteinte ou contrefaçon des dits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.
12. Formation des engagements entre les Utilisateurs
12.1 Engagement entre Lebonpacte et l’entreprise partenaire
L’engagement est formé entre Lebonpacte et l’entreprise partenaire au moment où celle-ci valide l’acquisition d’un rapport déterminé et où le paiement correspondant est intégralement encaissé.
L’entreprise partenaire reconnaît que son acquisition est faite en considération de l’aperçu du rapport mis à sa disposition avant l’achat — objet de la demande, corps d’état, commune, date de la visite — et qu’elle vaut engagement ferme de sa part.
12.2 Engagement entre les Utilisateurs
Aucun engagement n’est formé entre un Utilisateur demandeur et une entreprise partenaire du seul fait de l’acquisition d’un rapport.
L’offre de tarif remise par l’entreprise partenaire, sa négociation et son acceptation éventuelle par le demandeur interviennent directement entre eux. Lebonpacte n’est partie à aucun titre à ce contrat, ne le garantit pas et ne perçoit aucune commission sur les travaux qui en résultent.
L’Utilisateur demandeur demeure entièrement libre de ne donner suite à aucune des offres qui lui sont remises, sans avoir à justifier d’un motif et sans que cela puisse lui être opposé.
12.3 Procédure de paiement
Le règlement du rapport est effectué en ligne par l’entreprise partenaire au moment de l’acquisition, dans les conditions prévues à l’article 13.5.
Aucun flux financier ne transite par Lebonpacte entre un Utilisateur demandeur et une entreprise partenaire : les sommes relatives aux travaux sont réglées directement par le demandeur à l’entreprise qu’il a retenue.
13. Conditions financières
13.1 Principe : qui paie quoi
L’Utilisateur demandeur (particulier, entreprise ou auto-entreprise à l’origine d’une demande) ne verse aucune somme à Lebonpacte, à quelque titre que ce soit. Le dépôt d’une demande, le rendez-vous en visioconférence et, lorsqu’il est décidé, le passage d’un métreur sur place sont intégralement gratuits pour lui. Aucun moyen de paiement ne lui est demandé à aucun stade.
Seules les entreprises partenaires supportent une contrepartie financière, et uniquement lorsque l’Utilisateur demandeur retient leur offre. Cette contrepartie correspond au rapport de visite sur la base duquel l’offre retenue a été établie, dans les conditions des articles 13.2 et 13.3. La consultation des rapports, l’envoi d’une offre, l’inscription sur la plateforme, la création et la mise en ligne de la page professionnelle, ainsi que la présence dans l’annuaire, sont gratuites et ne donnent lieu à aucuns frais de dossier. L’abonnement propre aux demandes de rendez-vous sur place est régi par l’article 13.10. Une période d’essai gratuit de trois mois s’applique en outre dans les conditions de l’article 13.11.
13.2 Objet de la facturation : le rapport de visite
L’objet de la facturation est le rapport de visite établi par Lebonpacte à la suite d’une demande déposée par un Utilisateur demandeur, ainsi que l’accès aux coordonnées de ce dernier qui en découle lorsqu’il retient l’offre de l’entreprise partenaire. Il n’est vendu ni contact isolé, ni coordonnée, ni « lead » indépendamment de ce document.
Le rapport est établi selon l’une des deux modalités suivantes, déterminée par Lebonpacte au regard de la nature de la demande :
– Rapport établi en visioconférence : entretien à distance avec le demandeur, relevé déclaratif, photographies et éléments transmis par ce dernier ;
– Rapport établi sur place par un métreur : déplacement au lieu des travaux, prise de mesures, reportage photographique et rédaction du relevé.
Le rapport comporte l’objet de la demande, la localisation du chantier, les contraintes de délai et d’accès relevées, les quantités mesurées ou déclarées, les points de vigilance constatés et les photographies correspondantes. Il ne comporte ni prix, ni estimation de coût, ni préconisation de fournisseur ou de produit : le chiffrage relève de la seule entreprise.
Le rapport consulté par les entreprises partenaires ne comporte aucune donnée permettant d’identifier ou de joindre l’Utilisateur demandeur (nom, adresse précise, numéro de téléphone, adresse électronique) : seuls la commune ou le secteur du chantier y figurent.
Tout rapport est consultable gratuitement par les entreprises partenaires dont le corps de métier correspond à la demande. Chacune décide librement d’adresser ou non une offre de tarif à l’Utilisateur demandeur sur la base de ce rapport. Seules les trois premières offres reçues lui sont transmises ; au-delà, le rapport n’est plus ouvert à de nouvelles offres. L’Utilisateur demandeur reste libre de ne retenir aucune offre : dans ce cas, aucune coordonnée n’est transmise et aucune somme n’est due par les entreprises ayant répondu.
L’Utilisateur demandeur peut retenir une ou plusieurs offres, dans la limite de trois. Chaque entreprise partenaire dont l’offre est retenue en est informée et règle le prix du rapport dans les conditions de l’article 13.5 ; les coordonnées de l’Utilisateur demandeur lui sont alors communiquées. Les entreprises dont l’offre n’est pas retenue ne reçoivent aucune coordonnée et ne paient rien.
Les quantités et dimensions figurant au rapport sont communiquées à titre de base de chiffrage. Elles ne constituent pas des cotes de commande. L’entreprise partenaire demeure tenue de procéder à sa propre prise de cotes définitive avant toute commande en fabrication, tout approvisionnement ou toute exécution. La responsabilité de Lebonpacte ne saurait être engagée du fait d’une commande passée sur la seule foi des cotes du rapport.
13.3 Tarifs des rapports
Le prix d’un rapport dépend de la nature du relevé nécessaire, de la durée de l’intervention et, lorsqu’un métreur se déplace, de la distance parcourue. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, s’entendent « à partir de » et ne sont dus que par chaque entreprise partenaire dont l’offre est retenue :
– Rapport établi en visioconférence : à partir de 29,00 € HT
– Rapport établi sur place par un métreur : à partir de 59,00 € HT (tous métiers : peinture et décoration, plâtrerie et isolation, carrelage et faïence, façade, espaces verts, plomberie et salle de bains, électricité, maçonnerie, aménagement intérieur, menuiseries, escalier, garde-corps, plan de travail, toiture et couverture)
Le prix exact et définitif de chaque rapport est porté à la connaissance de l’entreprise partenaire, dans son espace professionnel, avant l’envoi de toute offre. Aucune somme n’est due au titre de la consultation d’un rapport ni de l’envoi d’une offre : le prix du rapport n’est exigible qu’à compter du moment où l’Utilisateur demandeur retient l’offre de l’entreprise partenaire. En adressant une offre, l’entreprise partenaire accepte, si cette offre est retenue, de régler le prix du rapport affiché au moment de son envoi.
Lebonpacte se réserve le droit de faire évoluer ces tarifs. Toute évolution est sans effet sur les offres déjà envoyées et n’est opposable aux entreprises partenaires qu’à compter de sa publication sur le Site.
13.4 Relevé commandé par une entreprise partenaire
Une entreprise partenaire peut commander à Lebonpacte le relevé d’un chantier dont elle a elle-même obtenu le contact, afin d’éviter un déplacement ou le recours à un métreur. La commande s’effectue depuis l’espace professionnel, rubrique « Commander un métreur ». Le prix est de 79,00 € HT par corps de métier à relever, pour une heure de relevé au maximum par corps de métier, réglé en ligne à la commande par l’intermédiaire du prestataire de paiement mentionné à l’article 13.9. Pendant la période d’essai gratuit prévue à l’article 13.11, la commande est gratuite dans la limite de deux (2) visites par mois civil, une visite correspondant à un corps de métier relevé. Lorsqu’un chantier exige un relevé sensiblement plus long, Lebonpacte en informe l’entreprise avant l’intervention ; aucun supplément n’est facturé sans son accord préalable.
Le rapport ainsi établi est la propriété exclusive de l’entreprise commanditaire. Il n’est diffusé à aucune autre entreprise. Lebonpacte s’engage en outre à ne solliciter à aucun titre, directement ou indirectement, le client de l’entreprise commanditaire, et à ne pas le démarcher pour son propre compte ni pour le compte d’un tiers.
13.5 Modalités de paiement
Le paiement d’un rapport s’effectue en ligne, lorsque l’offre de l’entreprise partenaire a été retenue par l’Utilisateur demandeur, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé retenu par Lebonpacte. Les coordonnées de l’Utilisateur demandeur sont communiquées dès la validation du paiement. Les données bancaires ne transitent pas par les systèmes de Lebonpacte et ne sont pas conservées par le Service.
À défaut de paiement dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du choix de l’Utilisateur demandeur, Lebonpacte peut annuler la sélection de l’entreprise partenaire défaillante, qui perd alors le bénéfice de la demande ; l’Utilisateur demandeur reste libre de retenir une autre offre.
Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute. Une facture est mise à disposition de l’entreprise partenaire dans son espace professionnel.
L’entreprise partenaire étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité et le rapport constituant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, elle reconnaît expressément que l’exécution commence dès la validation du paiement et renonce, dans cette mesure, à se prévaloir d’un droit de rétractation.
13.6 Absence de garantie de résultat
La consultation d’un rapport donne accès à un document d’aide au chiffrage ; son paiement, après que l’offre a été retenue, donne accès aux coordonnées du demandeur. Ni l’une ni l’autre n’emporte de garantie quant à la conclusion d’un marché, à la remise d’un devis, à la réponse du demandeur, à son budget ou à sa décision finale. Lebonpacte est tenu d’une obligation de moyens dans l’établissement du rapport, à l’exclusion de toute obligation de résultat commercial.
13.7 Rapport non conforme
Si un rapport se révèle substantiellement incomplet au regard de l’article 13.2, si la visite annoncée n’a pas eu lieu, ou si les coordonnées communiquées se révèlent inexploitables, l’entreprise partenaire peut en informer Lebonpacte par le formulaire de contact dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acquisition. Après vérification, Lebonpacte procède, à son choix, au remboursement du rapport ou à l’octroi d’un avoir d’un montant équivalent, dans un délai maximum de trente (30) jours.
13.8 Impôts et taxes
Lebonpacte n’étant pas partie aux marchés conclus entre les Utilisateurs, ces derniers sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de leur activité et s’engagent à les acquitter. Lebonpacte se dégage de toute responsabilité sur ce point.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, Lebonpacte fournit aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent, et transmet aux services fiscaux, le cas échéant, le récapitulatif annuel prévu par ce texte. Le détail des obligations applicables est accessible en cliquant sur les liens hypertextes correspondants : obligations fiscales – obligations sociales.
En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un conseil sur les aspects fiscaux et sociaux de leur activité, de manière à respecter la législation.
13.9 Sécurisation des transactions
Lebonpacte recourt à un prestataire de paiement mettant en œuvre des protocoles de chiffrement conformes à l’état de l’art. Lors du règlement, l’entreprise partenaire est automatiquement connectée au serveur du centre de traitement des paiements. En cas de refus du centre de paiement, l’acquisition est automatiquement annulée et l’entreprise partenaire en est informée par courrier électronique.
13.10 Abonnement aux demandes de rendez-vous sur place
Objet. Le service « demandes de rendez-vous sur place » permet à une entreprise partenaire de recevoir les demandes de rendez-vous adressées par des utilisateurs particuliers aux entreprises du réseau, lorsque le métier et le secteur d’intervention de l’entreprise correspondent à la demande. L’entreprise accède au détail de la demande dans son espace professionnel et demeure libre d’accepter ou non le rendez-vous.
Période d’essai gratuit. Pendant la période d’essai gratuit prévue à l’article 13.11, les demandes de rendez-vous correspondant au métier et au secteur de l’entreprise partenaire lui sont transmises gratuitement et sans engagement. Aucune somme n’est prélevée pendant cette période.
Prix. À l’issue de la période d’essai gratuit, l’entreprise partenaire peut souscrire l’abonnement, facturé 5,90 € HT par mois, soit 7,08 € TTC au taux de TVA en vigueur de 20 %. Le prix toutes taxes comprises est celui affiché au panier et effectivement prélevé.
Durée et reconduction. L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Il n’est soumis à aucune durée minimale d’engagement.
Résiliation. L’entreprise partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace professionnel ou par simple demande adressée à Lebonpacte. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun frais de résiliation n’est appliqué et aucun remboursement au prorata n’est dû.
Paiement. Le règlement s’effectue par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription, par l’intermédiaire du prestataire de paiement mentionné à l’article 13.9. En cas de refus du prestataire, l’accès au service peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Absence de garantie de volume et de résultat. L’abonnement donne accès aux demandes correspondant au métier et au secteur de l’entreprise, à mesure qu’elles sont déposées par les utilisateurs. Lebonpacte ne garantit ni un nombre de demandes, ni leur fréquence, ni la tenue d’un rendez-vous, ni la conclusion d’un contrat de travaux. La première entreprise qui accepte la demande et qui s’adapte aux disponibilités du demandeur reçoit les informations nécessaires au déplacement ; les autres entreprises sollicitées en sont informées.
Évolution du prix. Lebonpacte peut faire évoluer le prix de l’abonnement. Toute évolution est notifiée à l’entreprise partenaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’entreprise peut résilier sans frais avant cette date.
Rétractation. L’abonnement est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité. Lorsque l’entreprise partenaire emploie cinq salariés au plus et que l’objet de l’abonnement n’entre pas dans le champ de son activité principale, elle bénéficie du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l’article L. 221-3 du code de la consommation, qu’elle peut exercer par tout moyen auprès de Lebonpacte.
13.11 Offre de lancement : trois mois d’essai gratuit, sans engagement
Toute entreprise partenaire bénéficie, pendant les trois (3) mois qui suivent son inscription, d’une période d’essai gratuit, sans engagement. La période d’essai court à compter de la date d’inscription de l’entreprise, quel que soit le mois de cette inscription. Pour les entreprises inscrites avant le 26 octobre 2026, elle court à compter de cette date.
Pendant cette période, l’entreprise partenaire ne règle aucune somme au titre des rapports de visite dont l’offre est retenue (articles 13.2 et 13.3), qu’elle obtient gratuitement avec les coordonnées du demandeur, des relevés qu’elle commande pour ses propres clients (article 13.4) dans la limite de deux (2) visites par mois civil, une visite correspondant à un corps de métier relevé — au-delà, aucune nouvelle commande n’est possible avant le mois civil suivant —, ni de l’abonnement aux demandes de rendez-vous sur place (article 13.10).
La date de fin de la période d’essai gratuit est indiquée dans l’espace professionnel de l’entreprise. À son terme, les tarifs prévus aux articles 13.3, 13.4 et 13.10 s’appliquent, sans aucun engagement : aucune somme n’est due tant que l’entreprise ne voit pas son offre retenue, ne commande pas de relevé ou ne souscrit pas l’abonnement. La période d’essai gratuit est accordée une seule fois par entreprise (même numéro SIREN).
14. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs
À l’occasion de la publication d’une offre sur la plateforme, l’Utilisateur s’engage à concéder au bénéfice de Lebonpacte (Lebonpacte.fr), à titre gratuit, et non-exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à Lebonpacte qui relèveraient d’un tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par Lebonpacte sur la plateforme des services proposés. Cette concession concerne le monde entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la relation de l’utilisateur avec Lebonpacte. Les droits concédés comprennent :
Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l’Utilisateur.
Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l’Utilisateur.
Pour le droit de diffusion : le droit pour Lebonpacte de faire usage à titre direct de tout ou partie des contributions de l’Utilisateur, notamment à des fins de publicité.
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par Lebonpacte, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société Lebonpacte, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l’Utilisateur reconnaît accepter au préalable. L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à Lebonpacte l’utilisation visée au présent article.
Dans le cadre de son inscription et de la création de son profil, celui-ci est référencé sur les moteurs de recherche Google. L’utilisateur est averti qu’il dispose de la possibilité de ne pas opter pour ce référencement en sélectionnant le choix adéquat sur l’interface de son compte. En cas de référencement préexistant à l’occasion de ce choix, l’utilisateur est informé que le déréférencement n’est pas effectif immédiatement et qu’il est soumis à des délais liés au fonctionnement des outils de référencement.
15. Délai de rétractation
Utilisateurs demandeurs
Les services dont bénéficie l’Utilisateur demandeur — dépôt d’une demande, rendez-vous en visioconférence, passage d’un métreur, consultation de l’annuaire et de son espace membre — sont fournis à titre entièrement gratuit. Aucune somme n’étant versée par lui, la question du remboursement est sans objet.
L’Utilisateur demandeur peut à tout moment renoncer à sa demande, sans motif et sans frais, depuis son espace membre ou au moyen du formulaire de contact. Tant qu’aucune entreprise partenaire n’a acquis le rapport correspondant, la demande est retirée sans aucune conséquence pour lui.
Il est invité à déplacer ou annuler un rendez-vous au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’heure fixée, dans les conditions de l’article 9.2.
Entreprises partenaires
L’entreprise partenaire agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le rapport constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l’exécution commence immédiatement après la validation du paiement, à sa demande expresse et avec son accord préalable.
Conformément aux dispositions applicables, l’entreprise partenaire reconnaît en conséquence renoncer à l’exercice d’un droit de rétractation pour les rapports ainsi acquis. Les stipulations de l’article 13.7, relatives au rapport non conforme, demeurent applicables.
Lorsqu’un remboursement est dû en application de l’article 13.7, Lebonpacte y procède en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès sur un moyen différent. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour l’entreprise partenaire. S’agissant de l’abonnement aux demandes de rendez-vous sur place, les conditions de rétractation, de reconduction et de résiliation figurent à l’article 13.10.
16. Sanctions de l’inexécution
Chaque partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :
− Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation.
− Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave.
− Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.
Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de Lebonpacte sont considérés comme des manquements graves du Client.
L’absence de mise à disposition par Lebonpacte des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de Lebonpacte.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat
− Toutes les sommes restant dues par le Client à Lebonpacte seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par Lebonpacte jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à Lebonpacte et non encore réglées ;
− L’accès du Client aux Services fournis par Lebonpacte sera bloqué jusqu’à parfait rétablissement de tout manquement et en particulier le paiement intégral et effectif des sommes dues.
17. Force majeure
Lebonpacte ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à UN (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
18. Durée et modifications
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de “www.Lebonpacte.fr.” Lebonpacte se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Dans les cas où les modifications seraient substantielles et entraîneraient des évolutions sur les droits et obligations des utilisateurs, Lebonpacte informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci au minimum UN (1) mois avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il ne sera plus en mesure d’utiliser les services, la résiliation des engagements du compte à l’échéance de l’engagement en cours. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra s’engager à accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à bénéficier des services.
19. Intégralité
Au cas où un ou plusieurs clauses non déterminantes figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme non valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des services de Lebonpacte.
L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par Lebonpacte à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.
20. Utilisation des applications externes
L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Meet©, Google©, Googlemail@.
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.
L’utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.
21. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée
La « Politique de Respect de la Vie Privée » de Lebonpacte de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu’il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles à l’adresse suivante : Politique de confidentialité et de respect de la vie privée.
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22. Preuve des transactions
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lebonpacte dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
23. Indépendance des parties
Lebonpacte et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Lebonpacte d’une part et l’Utilisateur d’autre part.
24. Droit applicable et compétences
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Le pays de l’utilisateur et /ou le pays de l’Utilisateur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment des accords pris avec Lebonpacte en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement.
La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de Lebonpacte et aux offres. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre un Utilisateur et Lebonpacte à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège d’Lebonpacte (NANTES) pour un Utilisateur professionnel.
QUANT AUX CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S’ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION. CONFORMÉMENT A L’ARTICLE L. 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSERAIT A LEBONPACTE. POUR PLUS D’INFORMATION : HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/MEDIATION-CONSO.
Dans les cas où un Utilisateur entend proposer des biens ou des services en qualité de professionnel ( Auto entrepreneur / Entreprise), des conditions particulières applicables aux professionnels lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.
L’utilisateur Auto-entrepreneur ou tout représentant d’Entreprise doit s’enregistrer comme tel sur le Site, notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle.
Sans ces informations légales, l’utilisateur inscrit en tant que professionnel ne pourra éditer des pactes ou offres de tarifs sur Lebonpacte. De même, l’utilisateur qui entend faire appel à un professionnel dans le cadre du service Lebonpacte est dûment informé par les présentes des conditions applicables.
L’Utilisateur professionnel, quel que soit son statut (Auto-entrepreneur ou Entreprise) est informé que le recours à Lebonpacte afin de proposer des biens ou services constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités.
L’utilisateur(ice) professionnel(le) qui répondra aux rendez-vous en Visio suite aux demandes de nos clients (particuliers ou entreprises) aura l’obligation d’avoir à minima le statut d’auto-entrepreneur. Lebonpacte.fr se réserve le droit de fermer le compte de l’utilisateur sans réserve si ce statut n’est pas ou plus respecté.
Les captures d’écran lors de la Visio pour obtenir des photos du projet travaux ou dépannage rapide des clients seront effectuées uniquement sous le consentement des utilisateurs.
Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordée au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux Utilisateurs qui seront qualifiés de consommateurs. Lorsque le professionnel offre de répondre à un service en Visio (pacte) ou tout autre services entrant dans le champ d’une activité dont l’exercice est réglementé, celui-ci s’engage à être titulaire de l’autorisation et du diplôme nécessaires et se conforme aux réglementations sectorielles en vigueur. Ci-après la liste non exhaustive des professions réglementées : Voir ici.
L’exécution des transactions effectuées sera en effet dans ce cas pleinement soumis aux dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-5 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit notamment délivrer à l’Utilisateur particulier, avant la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qu’il propose, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation, par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Enfin, le professionnel fournit à l’utilisateur particulier ou entreprise, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article et dont il est fait état à l’article 4 des présentes.
Le professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.
Dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un produit, il est rappelé aux professionnels qui s’engagent à respecter les présentes dispositions que l’utilisateur ayant qualité de consommateur ne peut être privé de la garantie légale qui oblige le professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et contre les défauts de conformité le cas échéant. Pour tout exercice de la garantie, le professionnel doit exercer le retour des biens ou produits selon les modalités qui suivent.
Sauf bien ou produit non conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du professionnel sauf pour les biens ou produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union européenne et étranger). Lebonpacte attire l’attention sur la nécessité pour l’utilisateur de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement.
Dans un tel cas les biens ou produits achetés par un utilisateur à un professionnel sont couverts par la garantie constructeur ou garantie commerciale dont la durée dépend du contrat proposé par le professionnel, par la garantie légale de conformité d’une durée de DEUX (2) ans lorsque le bien est neuf, et de SIX (6) mois lorsqu’il est d’occasion, et par la garantie des vices cachés. En cas de panne pendant la période de garantie, le professionnel propose le remplacement du bien ou sa réparation. Les réparations seront assurées gratuitement par le professionnel.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver la facture. Si un utilisateur souhaite exercer la garantie, il doit contacter le professionnel qui doit examiner préalablement sa demande et reprendre le bien ou le produit qui sera repris ou renvoyé après réparation. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie. Dans ce cas, le bien ou le produit pourra être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ou commerciale ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
L’utilisateur qui fait appel à un professionnel dispose de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux services à condition que l’Utilisateur n’ait pas demandé expressément qu’il expire en ayant recours à ce service avant l’expiration du délai. Il s’applique également le cas échéant aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.
Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de QUATORZE (14) jours à dater de la réception du produit ou du bénéfice du service. À cet effet, Lebonpacte met à disposition un formulaire de demande de rétractation (voir le formulaire en cliquant sur ANNEXE III, ou voir dans les textes ci-dessous).
En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d’apporter la preuve de cette notification. Lebonpacte conseille donc d’utiliser ce formulaire. Ce formulaire est à retourner dûment complété et signé, directement par courrier postal à l’adresse communiquée par le professionnel. L’Utilisateur peut également retrouver l’accès à ce formulaire depuis l’email de confirmation de transaction qui lui est adressé.
Conformément à la loi, à condition que cela soit clairement signalé au moment de la transaction, certains produits ou transactions ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : biens confectionnés spécialement ou nettement personnalisés, produit ne pouvant être par nature réexpédiés, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits périssable et alimentaires), cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts, presse (journaux, périodiques ou magazines), transaction de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. L’ensemble des exceptions au droit de rétractation sont listées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où l’Utilisateur est informé de la décision de rétractation.
À défaut, l’Utilisateur peut réclamer des intérêts au taux d’intérêt légal. Le même délai de remboursement s’applique en cas d’indisponibilité du produit. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d’un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le client qu’à compter de la date de réception du produit retourné.
Le professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais. Après validation par de la bonne prise en compte de la rétractation, l’Utilisateur devra restituer le cas échéant le bien ou le produit, à l’adresse indiquée par le professionnel, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté, le bien est restitué avant l’expiration du délai de QUATORZE (14) jours.
Les frais de retour demeurent à la charge de l’Utilisateur bénéficiaire. Aucun envoi en contre remboursement sera accepté, quel qu’en soit le motif. Seuls seront repris les biens ou produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris, ni échangé.
Dans le cas d’une transaction établie par un utilisateur professionnel, celui-ci est tenu de délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l’ensemble des mentions légales en vigueur. Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à CENT VINGT EUROS (120,00€), il doit être archivé par le vendeur :
- Si la livraison du bien ou l’exécution de la transaction est immédiate, pendant un délai de Dix (10) ans à partir de la conclusion du contrat.
- Dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de Dix (10) ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.
Sur demande, le professionnel doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat. Le professionnel dispose au travers des fonctionnalités dédiées, des outils lui permettant d’éditer et délivrer des factures afin de respecter les obligations légales.
8.1 Service en appel vidéo ou Visio avec Google Meet
Lebonpacte propose à ses utilisateurs d’échanger des services (dénommés pactes) en appel vidéo ou Visio par l’intermédiaire de l’application Google Meet.
Chaque utilisateur est donc conscient de laisser libre droit aux images qui seront échangés lors de ces appels vidéos ou Visios, et que Lebonpacte ne pourra être tenu responsable de la diffusion d’images en dehors des services qu’il propose et même si le professionnel ne doit garder ces échanges qu’à titre de preuve éventuellement de la réalisation de sa prestation ou pour se défendre d’un quelconque litige entre les deux parties.
Dans le cadre des fonctionnalités de gestion des informations de contact pour les mises en relation, d’édition et gestion des devis, des factures et des encaissements, Lebonpacte collecte et traite des données à caractère personnel pour son propre compte à l’égard de l’utilisateur.
Toutefois, Lebonpacte est également amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels, en particulier dans le cadre des fonctionnalités précitées.
En conséquence, Lebonpacte s’engage, dans le cadre de ses engagements sur le respect de la protection des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte des utilisateurs professionnels en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces engagements sont disponibles en ANNEXE II.
TOUTES LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S’ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION
Conditions générales STRIPE© Lire les conditions générales
Conditions générales GOOGLEMEET© Lire les conditions générales
Lebonpacte propose de mettre en place des dispositions à ses utilisateurs professionnels leur permettant d’enregistrer leurs échanges en appel vidéos (Visios) sur les supports d’enregistrement qu’ils souhaitent. (PC, disque dur, cloud, etc…)
En conséquence, au regard de la réglementation Lebonpacte agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel en ce que les fonctionnalités citées ci-dessus traitent des données personnelles pour le compte des Utilisateurs concernés, qui sont alors qualifiés de Responsables de Traitement au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »).
Dans le cadre de leurs relations, le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données.
Les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel dans les conditions suivantes
Traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV afin de fournir les services objets de la sous-traitance.
Traiter les données conformément et limitativement aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une action constitue une violation a la réglementation, il en informe le responsable de traitement et se réserve le droit de ne pas effectuer le traitement.
Garantir la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité́ ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité́, et reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design), et de protection des données par défaut (Privacy by Default).
S’abstenir de modifier, changer ou altérer le contenu des données personnelles, de divulguer des données personnelles ou d’autoriser leur divulgation a un tiers, sauf autorisation écrite expresse du responsable de traitement ou obligation légale;
Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour:
Protéger les données personnelles de tout traitement non autorisé ou illicite et de toute perte, destruction, dommage, modification ou divulgation accidentelles ou illicites;
De conformer à la législation sur la protection des données;
Garantir la protection des droits de la personne concernée.
Adresse électronique dédiée contact@Lebonpacte.fr
Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :
Le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.
Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du Traitement;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts le nécessitant, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, s’engager à :
Détruire toutes les données personnelles ou,
Mettre à disposition toutes les données personnelles au Responsable de Traitement.
Faire appel à un autre Sous-Traitant (« le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il tient l’information à la disposition du Responsable de Traitement qui a la possibilité de s’y opposer pour des motifs légitimes. Il appartient au responsable de traitement de s’assurer qu’il répercute l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Fournir, au moment de la collecte des données, aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
Dans la mesure du possible, aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de Traitement.
Notifier au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 8 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Aider le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, et aider le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Mettre à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Les conditions dans lesquelles le Responsable de Traitement s’engage à collaborer avec le Sous-Traitant sont les suivantes :
Fournir au sous-traitant les données nécessaires au traitement.
Le Responsable de Traitement reconnaît être le propriétaire de l’intégralité des informations constitutives de données à caractère personnel traitées par le Sous-Traitant. À ce titre, le Responsable de Traitement s’engage à garantir la licéité des données à caractère personnel qu’il transmet au Sous-Traitant. Le Sous-Traitant ne peut être tenu responsable en cas de non conformité des données visées au Règlement Général sur la Protection des Données ou à l’ordre public.
Le Responsable de Traitement s’engage à ce que les données à caractère personnel soient collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et limitée au regard des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Collaborer avec le Sous-Traitant afin de lui permettre d’exécuter pleinement ses obligations, et ce notamment en cas de manipulation illégale, d’incidents relatifs à la sécurité ou à la violation des droits des personnes concernées;
D’assurer que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère personnel reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces données;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations du Sous-traitant.
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant.
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.
Le Sous-Traitant s’engage, par une obligation de résultat, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles liées à la mise en œuvre de la présente convention. La responsabilité du sous-traitant est limitée à une obligation de moyen concernant l’efficacité de ces mesures.
En cas de sous-traitance ultérieure, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre Sous-Traitant de ses obligations.
Le Responsable de Traitement garantit le respect par ses préposés, salariés ou non, et par tout tiers dont il doit répondre, de toute obligation lui incombant, et notamment de toute prescription légale, réglementaire, contractuelle, ou administrative relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.
En cas de condamnation du Responsable de Traitement pour manquement à la réglementation résultant d’une utilisation des services non conforme à la présente convention et si cette situation porte préjudice au Sous-Traitant, le responsable de traitement indemnise pleinement le Sous-Traitant.
En cas de condamnation du Sous-Traitant pour manquement à la réglementation résultant de la poursuite de la fourniture des services conformément aux instructions du Responsable de Traitement, pour lesquelles le Sous-traitant aura informe le responsable de traitement du caractère potentiellement non conforme à la réglementation, ce dernier indemnise pleinement le sous-traitant.
En cas de réalisation de l’une des hypothèses exposées ci-dessus, le Responsable de Traitement s’engage à rembourser le Sous- Traitant de tous frais résultant du traitement du contentieux du litige de ce dernier.
Aucune Partie ne pourra toutefois être tenue pour responsable envers l’autre Partie en cas de dommage, manque à gagner, perte d’économies anticipées, atteinte à la réputation, perte de clientèle, dommage accessoire ou consécutif.
Informations particulières et instructions :
Liste des Sous-Traitants ultérieurs de données à caractère personnel
Liste des Sous-Traitants ultérieurs de données à caractère personnel pour le traitement des DCP du logiciel d’activité :
Planet Hoster : hébergeur (4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1)
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les DCP nécessaires pour fournir la ou les Prestation(s) objet du Contrat :
La nature des DCP traitée est : Catégorie (client, fournisseur, particulier / professionnel, activité, Nom, prénom, Coordonnées, fonction dans la structure…);
La nature des opérations réalisées sur les DCP est le classement, et le tri par critères, la conservation, l’export.
La ou les finalité(s) du traitement sont :
La conservation et le classement de coordonnées pour la sollicitation et la gestion de la relation commerciale,
L’édition de documents d’activité (devis, factures…) comportant les coordonnées des destinataires,
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile
Les mesures de protection administratives, techniques et physiques que prend Lebonpacte pour protéger les données sur ses clients sont les suivantes :
- Elles sont conçues pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données sur les clients contre les menaces ou les dangers prévus ou réels, l’accès, l’utilisation, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés ou illégaux et finalement, la perte, la destruction ou les dommages accidentels conformément aux lois applicables. Lebonpacte tient à jour des politiques, des normes et des procédures en matière de sécurité conçues pour protéger le traitement des renseignements sur les clients par ses employés et ses contractuels conformément auxdites mesures de contrôle.
- Lebonpacte accorde une grande importance à ses rapports avec ses clients et ses partenaires, ainsi qu’à la confiance qu’ils lui témoignent. Dans le contexte actuel de haute technologie, nous comprenons qu’un programme de sécurité adaptable et agile est essentiel à l’intégrité de nos activités et que la protection des données confidentielles et de nature exclusive est l’une de nos principales priorités. Nous évaluons nos contrôles de sécurité, de disponibilité et de confidentialité et les faisons évoluer pour nous adapter à la situation actuelle quant aux menaces.
- Lebonpacte met en œuvre les mesures pour minimiser la probabilité et l’incidence des attaques et des incidents de sécurité sur ses propres informations celles des utilisateurs et tierces parties.
- Lebonpacte s’engage à garantir la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des renseignements sur ses clients lors de l’utilisation de ses produits et services.
- D&B classe ses données dans les catégories suivantes : publiques, à usage interne seulement, commerciales en toute confidentialité, confidentielles restreintes et sensibles restreintes. Il s’agit de données que Lebonpacte acquiert, traite, analyse et offre dans des produits que les clients peuvent utiliser pour répondre à leurs besoins. Il est impératif d’en comprendre leur utilisation autorisée avant de s’en servir. Nous les protégeons en utilisant une combinaison de technologies préventives et de détection, notamment le chiffrement et les systèmes de détection d’intrusion. Parallèlement à ces mesures de sécurité, nous avons mis en place des politiques et des procédures pour valider nos contrôles de sécurité et les faire respecter. L’accès à ces données est limité au personnel autorisé au moyen de contrôles d’accès physiques et logiques.
- La structure des activités s’articule autour des domaines et mesures de contrôle qui suivent : Gestion de l’accès, Sécurité du réseau, Sécurité des données, Détection et intervention, Sécurité du système, Sécurité des logiciels, Validation et essais, Sensibilisation et formation,
- La sécurité est la responsabilité de tous, et nous comprenons que cela commence avec nos employés. Dès l’embauche, nous vérifions leurs antécédents. Ceux-ci suivent les formations nécessaires et nous continuons à partager et à assurer l’adoption des meilleures pratiques en matière de sécurité pour les garder au fait des dernières tendances.
- Les politiques, les normes, les procédures et les lignes directrices sont des éléments essentiels de la gouvernance. Ils fournissent la structure et les règles autour desquelles fonctionne Lebonpacte. Les politiques sont examinées avec les responsables concernés afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux objectifs opérationnels et toujours pertinentes, adéquates et efficaces. Grâce à une telle approche, nous nous alignons davantage sur les divers règlements et améliorons notre capacité de faire face aux menaces à la sécurité auxquelles nous sommes confrontés.
- Nous mettons également en application des processus de conformité qui visent le traitement des données protégées, afin de nous conformer aux exigences prévues par la loi, la réglementation, les contrats et la sécurité. Le personnel dispose de politiques documentées d’élimination des données pour le guider dans les procédures à suivre.
- Les droits et privilèges d’accès nécessaires à l’exécution des tâches d’un utilisateur sont accordés en conformité avec ce qui suit : le besoin de connaître ; le besoin d’utiliser, le moindre privilège, la séparation des tâches, les obligations contractuelles quant à la limitation de l’accès aux données ou aux services, les exigences prévues par la réglementation.
- Les utilisateurs autorisés doivent s’identifier et s’authentifier sur le réseau, les applications et les plates-formes en utilisant leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. L’authentification des utilisateurs et des appareils aux systèmes d’information est protégée par des mots de passe qui répondent aux exigences en matière de complexité des mots de passe. En cas de départ, l’accès aux systèmes est révoqué.
- L’authentification multifactorielle est requise pour les sessions distantes et l’accès administratif aux environnements qui hébergent les systèmes de production. De plus, les plus hauts niveaux d’accès privilégié aux systèmes, notamment les contrôleurs de domaine, sont sous le contrôle de notre système de gestion des accès privilégiés.
- La protection des connexions réseau est assurée par une combinaison de mesures de contrôle de sécurité pour la protection des données et des systèmes. Celles-ci sont basées sur le type et l’objectif de la connexion et comprennent, sans s’y limiter, la segmentation du réseau, le déploiement de pare-feu et autres dispositifs de sécurité, ainsi que des mécanismes d’authentification appropriés.
- Un contrôle de l’accès à l’information offert sur le réseau permet de prévenir et de détecter les accès non autorisés tout en fournissant un accès sécurisé aux utilisateurs et aux systèmes autorisés. La consignation et le stockage centralisé des activités et du trafic réseau s’effectuent selon les normes ou selon des mécanismes de collecte propres aux fournisseurs.
- La mise en œuvre de nouveaux dispositifs de réseautage (c.-à-d. routeurs, commutateurs, pare-feu) ou composants de systèmes de réseautage suit un processus officiel de gestion du changement. La configuration des appareils déployés dans le réseau répond aux exigences de sécurité propres à chaque usage (interne, public, démilitarisé). Les services non essentiels sur les périphériques réseau sont désactivés ou supprimés.
- L’accès public direct entre les réseaux publics (par exemple Internet) et tout réseau interne est restreint. De plus, il y a restriction du trafic, entrant et sortant, provenant de réseaux non fiables (y compris les connexions sans fil invitées et externes) et d’hôtes.
- Le branchement d’un nouveau réseau à un réseau d’entreprise ou à un réseau de systèmes commerciaux existant à n’importe quel emplacement ou centre de données de la compagnie doit être approuvé par l’équipe responsable de la sécurité ou suivre la norme pour les connexions de tunnel par RPV. Il est possible d’accéder aux connexions à distance au réseau de l’entreprise par le biais de RPV et de connexions MPLS sur des passerelles gérées.
- L’accès sans fil et à distance aux personnes extérieures fait l’objet de mesures d’identification, d’inventaire et de gestion.
- La transmission des renseignements de nature délicate ne se fait par Internet ou par d’autres moyens de communication publics que s’il y a chiffrement en transit. Le chiffrement des fichiers de données s’effectue à l’aide du protocole TLS (Transport Layer Security) pour les sessions de communication Web.
- De plus, le chiffrement au repos est utilisé lorsque la loi l’exige et que nos normes de classification des données le prévoient.
- Enfin, nous utilisons des processus de gestion des clés de chiffrement pour assurer la production, le stockage, la distribution et la destruction sécurisés de celles-ci.
- Lebonpacte enquête sur les incidents liés à la sécurité, la disponibilité ou la confidentialité des renseignements sur ses clients ou à la protection de la vie privée. Nous intervenons de manière opportune et coordonnée en cas de violation réelle ou présumée de nos systèmes d’information, tout en respectant les lois et règlements applicables.
- Lebonpacte a mis au point des pratiques qu’elle continue d’employer pour établir une classification et un ordre de priorité des incidents de sécurité de l’information en fonction de la gravité de chacun d’eux, ainsi que de la sensibilité des systèmes touchés et des données concernées. Pour appuyer ces initiatives, Lebonpacte a mis en œuvre des alertes provenant de divers outils et continue de les surveiller afin de fournir une capacité de détection efficace. Nous menons toujours une enquête en cas d’alerte ou d’événements relatifs à la sécurité, notamment s’ils sont liés à la disponibilité et à la confidentialité. Nous visons ainsi à dépister le plus rapidement possible de nouveaux modèles d’attaque et à ne déclarer les incidents qu’en fonction des résultats de l’enquête.
- Des outils de surveillance sont en place pour mesurer l’utilisation actuelle par rapport à des seuils prédéfinis. Ceux-ci génèrent aussi des alertes pour avertir les équipes de soutien des applications et des infrastructures en cas de dépassement des seuils. Ces dernières sont examinées pour déterminer si des mesures correctives s’imposent. Advenant que des ressources additionnelles d’information soient nécessaires pour répondre aux besoins d’utilisation, elles seront déployées conformément aux politiques officielles visant un tel déploiement et à celles de gestion du changement.
- La configuration des journaux d’audit permet d’enregistrer les activités et les événements importants liés à la sécurité de l’information dans les systèmes de Lebonpacte.
- La surveillance des serveurs, des postes de travail et des appareils mobiles s’effectue à l’aide d’agents de découverte d’inventaire.
- La protection des données sur les ordinateurs portables est assurée au moyen du chiffrement. Des logiciels antimaliciels sont déployés sur toutes les plates-formes (postes de travail et serveurs) vulnérables aux piratages, puis tenus à jour.
- L’utilisation de supports électroniques amovibles est restreinte.
- Les mots de passe par défaut, livrés avec les systèmes d’exploitation, sont modifiés après la première utilisation.
- Une fois élaborées, les normes en matière de configuration sont révisées chaque année. Périodiquement, des évaluations de la sécurité sont effectuées à l’égard des données de référence sur la configuration afin de veiller à la conformité et de s’assurer de la prise en compte des recommandations des fournisseurs et des pratiques exemplaires de l’industrie.
- L’évaluation du niveau de sécurité des logiciels et des applications se fait dans le cadre du programme de gestion de la vulnérabilité des applications. Elle est régie par la politique et les normes visant le développement sécurisé.
- En fonction de la classification des risques liés à l’application, le logiciel est soumis à des examens et à des essais appropriés, notamment à des examens de la conception, des essais statiques de sécurité des applications (SAST) et des essais dynamiques de sécurité des applications (DAST). Les résultats des essais sont saisis puis transmis au moyen d’un rapport et d’un système de gestion des enjeux. Les problèmes, les cotes de gravité et le délai d’assainissement requis (en fonction de la gravité de ces problèmes) sont documentés dans le rapport.
- Les modifications apportées aux ressources et aux systèmes d’information sont soumises à notre processus formel d’examen et d’approbation de la gestion du changement avant toute mise en œuvre dans un environnement de production.
- Dans le cadre du processus d’embauche, les nouveaux employés doivent suivre une formation sur la sécurité, le code de déontologie et la protection des renseignements personnels et recevoir, par la suite, une formation annuelle et ciblée (au besoin et selon leur rôle) pour les aider à se conformer aux politiques de sécurité ainsi que nos politiques et procédures sur la protection des renseignements personnels. Lebonpacte mène périodiquement des campagnes de sensibilisation à la sécurité et des évaluations en matière d’hameçonnage afin de sensibiliser le personnel à ses responsabilités et de les guider dans la création et le maintien d’un environnement sécuritaire.
- Le processus de conformité des tierces parties suit un cadre défini visant le cycle de vie des approvisionnements et de la gestion des risques à l’échelle mondiale tout au long de la sélection, de l’intégration, du suivi et de la résiliation des relations. De plus, nous avons établi des règles pour régir les exigences en matière de sécurité et de diligence raisonnable (qui englobent la conformité, la confidentialité et la technologie) pour les tierces parties (notamment nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux). Les tierces parties doivent se conformer à nos politiques, normes et procédures de sécurité de l’information applicables au service fourni.
- Poursuite des activités et reprise après sinistre : nous identifions les menaces potentielles et leurs impacts sur les activités au moyen d’évaluations continues, puis nous élaborons des plans d’atténuation. Nous avons élaboré des stratégies et des plans de continuité des activités et de reprise après sinistre pour faire face aux catastrophes naturelles (tremblements de terre, ouragans, pandémies, etc.) et à celles d’origine humaine (troubles politiques, terrorisme, etc.).
- Sécurité physique et environnementale : nous avons conçu nos normes de sécurité physique pour restreindre tout accès physique non autorisé aux ressources du centre de données. Les systèmes corporatifs et les composantes de l’infrastructure réseau sont physiquement situés dans des zones à accès contrôlé. Parmi les mesures de contrôle, mentionnons les points d’accès limités, les lecteurs d’accès, l’accès surveillé par des caméras de surveillance et l’accès réservé au personnel autorisé.
- Chez nos fournisseurs de centres de données hébergés, l’identification, la détection et la protection des menaces physiques et environnementales (infrastructure, données et logiciels) sont gérées par le biais d’exigences de conformité tierces et par des ententes sur le niveau de service.
Il est possible que Lebonpacte mette à jour ces dernières de temps à autre afin de refléter les changements apportés à sa posture de sécurité. Néanmoins, ceux-ci ne doivent pas réduire de façon appréciable le niveau de sécurité prévu aux présentes