+ D'infos sur l'entreprise
(Copiez/ Collez Le N° de SIRET dans votre pacte et entrez le dans la barre de recherche du site “Société.com“)
+ D'infos sur la responsabilité civile professionnelle
La garantie responsabilité civile professionnelle (RC Pro) assure la couverture des préjudices causés involontairement en lien direct avec une prestation ou une vente. Les dommages sont classés en dommages matériels (ex. : endommager une voiture lors d’un contrôle technique), immatériels (ex. : pertes financières suite à un retard d’exécution) et corporels (ex. : accident lors d’une livraison). Souvent confondue avec la responsabilité civile d’exploitation (RCE), la RC Pro se focalise sur les dommages liés à la prestation, tandis que la RCE couvre les dommages professionnels indirects. Il est recommandé de souscrire aux deux assurances simultanément pour une protection complète.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les entreprises exerçant dans des secteurs réglementés tels que l’artisanat du bâtiment, l’alimentation, les professions libérales (avocats, notaires, médecins, etc.), les conseils (consultants, agents immobiliers, assureurs), et le tourisme. Elle est également requise pour les entreprises possédant des locaux ou des véhicules de transport. Même pour les professions non réglementées, souscrire à la RC Pro est avantageux, offrant une protection en cas de problème tout en renforçant la confiance des clients et partenaires. Une attestation de RC Pro est souvent exigée dans le cadre de contrats ou d’appels d’offres.
+ D'infos sur la garantie biennale ou "garantie de bon fonctionnement"
Elle requiert que l’entreprise en charge des travaux répare ou remplace les équipements défaillants au cours des deux années suivant la réception des travaux. Cette garantie post-réception a pour objectif de préserver le maître d’ouvrage ou l’acquéreur contre d’éventuels dysfonctionnements.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de souscrire une assurance biennale, le constructeur demeure responsable de remplacer ou réparer les éléments défectueux.
La garantie biennale englobe tous les éléments et équipements d’un ouvrage non inclus dans la garantie décennale, notamment ceux livrés et installés avant la réception, dissociables de l’ouvrage, dont le remplacement n’affecte pas l’usage, et destinés à fonctionner. Elle couvre divers éléments tels que les portes intérieures, les équipements de plomberie (éviers, radiateurs, sanitaires, robinetterie, canalisations, chauffe-eau, ballon d’eau chaude, etc.), les appareils électriques fournis à la livraison (interphones, domotique, ventilation, climatisation), les faux plafonds, les cloisons mobiles, les volets, etc…
Plomberie: La jurisprudence stipule que des travaux sur des équipements mineurs tels que les radiateurs ou les robinets relèvent de la garantie biennale. En revanche, les dommages majeurs pouvant rendre le bâtiment inutilisable relèvent de la garantie décennale, et donc de l’assurance dommages-ouvrage si souscrite.
Peinture: Généralement, la garantie de bon fonctionnement ne couvre pas la peinture, les revêtements muraux et les enduits esthétiques, relevant de la responsabilité contractuelle. Pour la peinture et les enduits à fonction technique (isolation, imperméabilisation, anti-corrosion), la couverture s’applique via l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
Revêtement au sol: Le carrelage ou la moquette ne sont pas inclus dans la garantie biennale, car, bien que dissociables de l’ouvrage, ils ne relèvent pas de la notion de fonctionnement. En cas de pose défectueuse, l’assurance décennale des entrepreneurs intervient.
Souscription de la garantie biennale: Le constructeur d’ouvrage (entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers) doit souscrire la garantie biennale en faveur du maître d’ouvrage, de l’acquéreur ou du locataire de l’ouvrage concerné.
La garantie biennale demeure en vigueur pendant deux années à compter de la réception des travaux, date stipulée dans le procès-verbal signé par les parties impliquées (maître d’ouvrage, constructeur/artisan, éventuellement l’architecte). Il est à noter que cette période peut être étendue à 10 ans en fonction des clauses contractuelles. Il est crucial que tout dommage soit constaté au cours de ces deux ans, mais la réparation ou le retrait de l’élément défectueux peut être effectué au-delà de ce délai légal.
Pour faire jouer cette garantie, vous devez adresser au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée pour la contraindre à réparer les dommages.
Vous y mentionnerez l’article 1792-3 du Code civil, les désordres constatés et lui demanderez d’intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).
+ D'infos sur la garantie décennale
La garantie décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, impose à tout constructeur d’être assuré pendant 10 ans après la réception d’un chantier. Elle protège contre les dommages menaçant la solidité ou habitabilité d’un bien. Transmissible avec la propriété, elle reste valide jusqu’à son expiration, même avec un nouveau propriétaire.
Tout constructeur, qu’il soit artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon), professionnel intellectuel (architecte, maître d’œuvre, courtier en travaux), ou promoteur immobilier, doit obligatoirement souscrire une assurance décennale pour les travaux de gros œuvre, second œuvre ou lots techniques. Les sanctions pour non-assurance sont sévères, avec des amendes jusqu’à 75 000€ et une peine de prison pouvant atteindre 6 mois. Afin de vérifier la couverture, il est impératif de demander l’attestation d’assurance décennale à l’entreprise ou à l’entrepreneur. Les artisans doivent également indiquer les coordonnées de leur assureur sur leurs devis et factures. En cas d’auto-construction, la souscription à une assurance décennale n’est pas possible.
La garantie décennale est impérative pour tout travail impactant la structure d’un bâtiment, incluant construction, rénovation, réhabilitation, et extension. Elle couvre non seulement habitations et locaux professionnels, mais aussi ouvrages de voirie, constructions avec fondations (piscines, terrasses, vérandas) et éléments indissociables (canalisations encastrées). Les travaux couverts sont classés en deux catégories principales : le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture, etc.) et le second œuvre (menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc.). Les particuliers exigent fréquemment une attestation décennale de leurs artisans pour garantir la solvabilité en cas de dommage, et cette attestation est également nécessaire pour souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Deux catégories de travaux échappent à la couverture de la garantie décennale : les petits travaux de bricolage et menuiserie non qualifiés, effectués sur une courte période, et les éléments d’équipements dissociables dont les dommages n’altéreraient pas l’utilisation. Certains dommages, comme ceux causés par des travaux de peinture, peuvent être exclus de la décennale, étant déjà couverts par la responsabilité civile professionnelle ou la garantie de parfait achèvement, également connue sous le nom de garantie biennale. Bien que la garantie décennale soit généralement obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, certains dommages spécifiques peuvent être couverts par d’autres aspects du contrat, tels que la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.
En cas de dommage constaté par un particulier, deux situations sont à distinguer pour activer la responsabilité décennale du constructeur. Avec une assurance dommages-ouvrage, l’indemnisation intervient sous 3 mois. Sans cette assurance, une mise en demeure du constructeur est d’abord nécessaire, suivie d’une déclaration à son assureur avec les détails du chantier, la date de réception, le numéro du permis de construire (si applicable), et la nature des dommages, accompagnée d’éventuelles preuves de leur gravité, telles que des photos.
+ D'infos sur les certificats
La certification Qualibat est un label permettant aux entreprises de construction de démontrer leurs compétences techniques, professionnelles, et en gestion d’entreprise, attestant ainsi leur conformité aux normes de construction. Ce label constitue un gage d’excellence, facilitant la recherche de clients pour les entreprises soucieuses de mettre en avant leur qualité.
RGE signifie : Reconnu Garant de l’Environnement.
Ce label environnemental est délivré aux entreprises du bâtiment qui remplissent un certain nombre de critères dans la qualité de la réalisation de leurs travaux d’économie d’énergie. C’est par exemple le cas pour les plombiers, les entreprises d’isolation, de panneaux solaires, etc.
Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) est un label d’État aligné sur les normes thermiques du bâtiment en France. Il atteste d’une faible consommation d’énergie pour le chauffage, l’éclairage, la ventilation et l’eau chaude. Les habitations BBC consomment en moyenne 50% moins d’énergie que les habitations standard, favorisant ainsi la préservation de l’environnement.
Le label BBCA (Bâtiment Bas Carbone) certifie que le bâtiment, qu’il soit neuf ou rénové, respecte les normes d’empreinte carbone. L’évaluation de l’empreinte carbone prend en compte divers facteurs tels que la qualité des matériaux, la construction sobre, la faible consommation d’énergie pendant l’exploitation, le stockage carbone via l’utilisation de matériaux biosourcés, et la promotion de l’économie circulaire par le réemploi des produits.
Le label HQE (Haute Qualité Environnementale), instauré dans les années 1990, vise à certifier la conformité d’une construction à 14 normes environnementales spécifiques. Outre ces normes, il exige que la construction minimise son impact sur l’environnement extérieur, tant en termes de gestion des déchets que de niveau sonore pendant le chantier.